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    Logement minimalement accessible

    Logement dont la conception intègre des aménagements et des installations à coûts faibles dans certaines parties du logement, afin de répondre aux besoins minimaux d’une personne ayant des incapacités motrices. Même si l’accessibilité minimale ressemble au concept de visitabilité, ce type de logement permet plus d’accessibilité.

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    Tribunal administratif du logement

    Tribunal qui possède les compétences à traiter les demandes relatives au bail de logement.

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    Copropriété divise

    Un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu'il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L'exemple le plus connu de copropriété divise est l'immeuble abritant des condos.

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