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Saviez-vous que?

Saviez-vous que?

  • Le saviez-vous?

    Aide rétroactive en PAD

    Saviez-vous qu’une personne en situation d’handicap qui n’est pas admissible à une autre aide financière peut être éligible à une aide financière rétroactive pour les travaux réalisés dans les 12 mois précédant l’inscription au Programme d’Adaptation de Domicile (PAD)? Les travaux admissibles sont ceux qui concernent : 1. L’entrée et la sortie du domicile (Rampe, élargissement d’une porte extérieure) 2. La circulation pour se rendre aux pièces essentielles et 3. Les salles de bain. La compensation peut couvrir 50% des couts admissibles pour un maximum de 4000$. Pour plus d’informations, consultez le site de la Société d’habitation du Québec : http://www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/programme_dadaptation_de_domicile.html

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  • Le saviez-vous?

    La résiliation du bail

    Saviez-vous que la loi permet, dans certains cas, de mettre fin à un bail pour des raisons de changement d’état de santé? Lorsqu’en raison d’une aggravation de santé survenue après la signature du bail, vous ne pouvez plus occuper le logement, vous pouvez mettre fin au bail en cours. Pour ce faire, vous devez envoyer un avis au locateur accompagné d’une attestation médicale attesté par l’autorité concernée. Le TAL déterminera alors si le bail peut être résilié. L’effet de cette annulation sera de mettre fin aux obligations entre le locataire et le locateur. Pour plus d’informations, consultez le site du Tribunal Administratif du logement : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr

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  • Le saviez-vous?

    La charte québécoise des droits et libertés

    Saviez-vous que la Charte québécoise des droits et libertés interdit toute discrimination fondée sur le handicap? En vertu de son article 10, « Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur (…) le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. »  En d’autres mots, il est interdit à tous de traiter une personne différemment en raison de son handicap ou de faire des commentaires en lien celui-ci, à moins d’un accommodement raisonnable par exemple.

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