Nouvelles juridiques

• 2022-06-18 Juridique

  

  Programme d’adaptation de domicile (PAD)

  Le programme d’adaptation de domicile (PAD) est une initiative de la Société d’habitation du Québec (SHQ) qui s’adresse aux personnes en situation de handicap. L’objectif de ce programme est de permettre aux personnes en situation de handicap d’entrer et de sortir de leur domicile, d’accéder aux pièces et de réaliser des activités de la vie quotidienne dans leur habitation de manière sécuritaire. Pour ce faire, le programme soutient financièrement les propriétaires d’un domicile occupé par une personne handicapée pour la réalisation de travaux d’adaptation. Lorsque la personne handicapée est locataire, le propriétaire du domicile doit consentir à la démarche. Pour être admissible au PAD, la personne devra prouver qu’elle est en situation de handicap et qu’elle n’est pas admissible à l’aide financière prévue pour l’adaptation de domicile en vertu d’un autre programme ou régime d’assurance. Trois options sont offertes à la personne qui s’inscrit au programme. La première est un accompagnement professionnel, soit celui d’un ergothérapeute et d'un inspecteur accrédité qui évalueront les besoins de la personne et les travaux nécessaires. La seconde option est sans accompagnement. En effet, la personne choisit elle-même les travaux nécessaires à partir de la liste préétablie par la SHQ et les met en œuvre. La troisième option est une aide financière rétroactive pour les travaux réalisés dans les 12 mois précédant l’inscription au PAD.

  La suite

  

  2022-06-18

  Programme d’adaptation de domicile (PAD)

  Le programme d’adaptation de domicile (PAD) est une initiative de la Société d’habitation du Québec (SHQ) qui s’adresse aux personnes en situation de handicap. L’objectif de ce programme est de permettre aux personnes en situation de handicap d’entrer et de sortir de leur domicile, d’accéder aux pièces et de réaliser des activités de la vie quotidienne dans leur habitation de manière sécuritaire. Pour ce faire, le programme soutient financièrement les propriétaires d’un domicile occupé par une personne handicapée pour la réalisation de travaux d’adaptation. Lorsque la personne handicapée est locataire, le propriétaire du domicile doit consentir à la démarche. Pour être admissible au PAD, la personne devra prouver qu’elle est en situation de handicap et qu’elle n’est pas admissible à l’aide financière prévue pour l’adaptation de domicile en vertu d’un autre programme ou régime d’assurance. Trois options sont offertes à la personne qui s’inscrit au programme. La première est un accompagnement professionnel, soit celui d’un ergothérapeute et d'un inspecteur accrédité qui évalueront les besoins de la personne et les travaux nécessaires. La seconde option est sans accompagnement. En effet, la personne choisit elle-même les travaux nécessaires à partir de la liste préétablie par la SHQ et les met en œuvre. La troisième option est une aide financière rétroactive pour les travaux réalisés dans les 12 mois précédant l’inscription au PAD.

• 2022-06-18 Juridique

  

  Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la SAAQ

  Pour être admissible, la personne doit avoir subi une lésion résultant d’un accident de la route persistante et significative à son intégrité physique. L’adaptation du domicile doit être recommandée par un ergothérapeute en plus de constituer une solution appropriée au moindre coût. Si la personne souhaite des solutions d’adaptations plus coûteuses, celle-ci devra assumer les frais supplémentaires. Le processus d’adaptation du domicile exige la présence d’un consultant en architecture membre de l’ordre des architectes du Québec. La SAAQ rembourse les frais d’adaptation liés à la main-d’œuvre, aux matériaux, à l’achat et l’installation d’équipements ménagers ainsi qu’à l’obtention des documents légaux. Afin d’effectuer les travaux, la personne doit fournir deux estimations d’entrepreneurs.

  La suite

  

  2022-06-18

  Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la SAAQ

  Pour être admissible, la personne doit avoir subi une lésion résultant d’un accident de la route persistante et significative à son intégrité physique. L’adaptation du domicile doit être recommandée par un ergothérapeute en plus de constituer une solution appropriée au moindre coût. Si la personne souhaite des solutions d’adaptations plus coûteuses, celle-ci devra assumer les frais supplémentaires. Le processus d’adaptation du domicile exige la présence d’un consultant en architecture membre de l’ordre des architectes du Québec. La SAAQ rembourse les frais d’adaptation liés à la main-d’œuvre, aux matériaux, à l’achat et l’installation d’équipements ménagers ainsi qu’à l’obtention des documents légaux. Afin d’effectuer les travaux, la personne doit fournir deux estimations d’entrepreneurs.

• 2022-06-18 Juridique

  

  Personnes handicapées : Locataire

  Discrimination Tout d’abord, aucun propriétaire ne peut vous refuser un logement en raison de votre handicap. Adaptation du Logement Vous avez également droit à la jouissance paisible du logement. Toutefois, vous ne pouvez faire adapter votre logement sans autorisation écrite préalable de votre propriétaire. Animal d’assistance Quant à la présence d’un animal pour pallier un handicap, un locateur peut refuser la présence d’un animal si cela est mentionné dans le bail. Toutefois, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du logement pour que la présence de cet animal soit autorisée. Si celui-ci est autorisé, il est de votre responsabilité que cet animal ne trouble pas la quiétude des lieux. Résiliation d’un bail en raison d’un handicap La résiliation d’un bail en raison d’un handicap peut se faire si, en raison d’une détérioration de votre état de santé, vous ne pouvez plus occuper le logement. Vous devez envoyer un avis accompagné d’une attestation de l’autorité compétente à votre locateur. La résiliation du bail prend effet deux mois après l’envoi de l’avis dans le cas d’un bail à durée fixe ou un mois dans le cas d’un bail à durée indéterminée.

  La suite

  

  2022-06-18

  Personnes handicapées : Locataire

  Discrimination Tout d’abord, aucun propriétaire ne peut vous refuser un logement en raison de votre handicap. Adaptation du Logement Vous avez également droit à la jouissance paisible du logement. Toutefois, vous ne pouvez faire adapter votre logement sans autorisation écrite préalable de votre propriétaire. Animal d’assistance Quant à la présence d’un animal pour pallier un handicap, un locateur peut refuser la présence d’un animal si cela est mentionné dans le bail. Toutefois, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du logement pour que la présence de cet animal soit autorisée. Si celui-ci est autorisé, il est de votre responsabilité que cet animal ne trouble pas la quiétude des lieux. Résiliation d’un bail en raison d’un handicap La résiliation d’un bail en raison d’un handicap peut se faire si, en raison d’une détérioration de votre état de santé, vous ne pouvez plus occuper le logement. Vous devez envoyer un avis accompagné d’une attestation de l’autorité compétente à votre locateur. La résiliation du bail prend effet deux mois après l’envoi de l’avis dans le cas d’un bail à durée fixe ou un mois dans le cas d’un bail à durée indéterminée.