Nouvelles juridiques

• 2022-06-27 Juridique

  

  L’aide juridique

  Ce n’est pas un secret que l’accès aux tribunaux est bien plus difficile pour les personnes défavorisées. Au Québec, le législateur a tenté de remédier au problème en adoptant la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec, qui accorde de l’aide juridique aux personnes financièrement admissibles. Mais concrètement, qu’est-ce que l’aide juridique? Selon le Dictionnaire de droit québécois et canadien , il s’agit d’un « Avantage accordé par la loi à une personne économiquement défavorisée afin de lui faciliter l'accès aux tribunaux, aux services professionnels d'un avocat ou d'un notaire et à l'information nécessaire sur ses droits et ses obligations. » Les avocats et notaires concernés auront le mandat de conseiller ou de représenter leurs clients pour plusieurs situations telles que contester une expulsion de logement, faire une demande de divorce, défendre une personne accusée d’infraction criminelle etc. Pour les personnes à faible revenu, les services seront gratuits. Sinon, un volet contributif existe pour les personnes ayant un revenu légèrement supérieur. À noter qu’en 2021, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été revus à la hausse. Au Québec, l’organisme gouvernemental chargé de procurer de l’aide juridique aux citoyens est la Commission des services juridiques. La mission de cette commission est de promouvoir une justice accessible en offrant de l’aide juridique gratuite aux personnes financièrement admissibles. Il est composé de 11 centres communautaires juridiques et de plus de 100 bureaux d’aide juridique situés à travers la province. À l’aide de 404 avocats permanents, la commission des services juridique dispense de l’aide juridique à des milliers de Québécois chaque année. Pour plus d’informations et pour savoir si vous êtes admissibles à cette aide, consultez le site de la CSJ au : http://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/lang/fr

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  2022-06-27

  L’aide juridique

  Ce n’est pas un secret que l’accès aux tribunaux est bien plus difficile pour les personnes défavorisées. Au Québec, le législateur a tenté de remédier au problème en adoptant la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec, qui accorde de l’aide juridique aux personnes financièrement admissibles. Mais concrètement, qu’est-ce que l’aide juridique? Selon le Dictionnaire de droit québécois et canadien , il s’agit d’un « Avantage accordé par la loi à une personne économiquement défavorisée afin de lui faciliter l'accès aux tribunaux, aux services professionnels d'un avocat ou d'un notaire et à l'information nécessaire sur ses droits et ses obligations. » Les avocats et notaires concernés auront le mandat de conseiller ou de représenter leurs clients pour plusieurs situations telles que contester une expulsion de logement, faire une demande de divorce, défendre une personne accusée d’infraction criminelle etc. Pour les personnes à faible revenu, les services seront gratuits. Sinon, un volet contributif existe pour les personnes ayant un revenu légèrement supérieur. À noter qu’en 2021, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été revus à la hausse. Au Québec, l’organisme gouvernemental chargé de procurer de l’aide juridique aux citoyens est la Commission des services juridiques. La mission de cette commission est de promouvoir une justice accessible en offrant de l’aide juridique gratuite aux personnes financièrement admissibles. Il est composé de 11 centres communautaires juridiques et de plus de 100 bureaux d’aide juridique situés à travers la province. À l’aide de 404 avocats permanents, la commission des services juridique dispense de l’aide juridique à des milliers de Québécois chaque année. Pour plus d’informations et pour savoir si vous êtes admissibles à cette aide, consultez le site de la CSJ au : http://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/lang/fr

• 2022-06-27 Juridique

  

  Les animaux dans le logement

  Un récent sondage affirme que le nombre de chats et de chiens aurait augmenté de 200 000 au Québec depuis le début de la pandémie. Cette explosion d’adoptions suggère qu’il serait important de clarifier les règles de droit prévues qui concernent les animaux domestiques dans le domaine du logement. Tout d’abord, malgré sa reconnaissance de l’animal comme étant un bien ayant des impératifs biologiques, le Code civil est muet au sujet des règles concernant les animaux en matière de logement. Il faut donc se fier au bail de logement afin de connaitre les règles. Les propriétaires ont le droit d’interdire les animaux, mais une telle règle doit être expressément prévue. Conséquemment, un contrat de bail qui interdit les chiens mais qui ne prévoit rien par rapport aux chats permet, en principe, aux locataires d’avoir droit à un chat. Toutefois, il ne faut pas que l’animal soit une source de dommages au logement ou de trouble de la jouissance paisible des lieux. Néanmoins, il n’est pas interdit de s’adresser au Tribunal Administratif du logement si vous considérez que l’interdiction d’avoir des animaux est abusive. La charge sera au locataire de prouver que l’interdiction est déraisonnable. Cependant, il est pertinent de mentionner qu’il est peu commun pour ce tribunal de considérer de telles règles d’abusives. Les animaux domestiques peuvent être d’une grande importance pour les personnes handicapées. C’est pourquoi les personnes en situation de handicap jouissent d’une protection supplémentaire en la matière. En effet, la Charte des droits et libertés de la personne prévoit une exception particulière pour les animaux utilisés pour palier à un handicap. Lorsque la présence d’un animal est nécessaire pour palier à un handicap, par exemple qu’il s’agit d’un chien d’assistance pour une personne aveugle, la présence de l’animal peut être autorisée par le tribunal administratif du logement. S’il ne s’agit pas d’une accommodation excessive pour le locateur, il sera généralement tenu d’accepter. Par exemple, le tribunal administratif du logement a déjà accepté la garde d’animaux en raison de leur importance zoothérapeutique. Dans ces circonstances, il revient au locataire de démontrer une preuve médicale concrète.

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  2022-06-27

  Les animaux dans le logement

  Un récent sondage affirme que le nombre de chats et de chiens aurait augmenté de 200 000 au Québec depuis le début de la pandémie. Cette explosion d’adoptions suggère qu’il serait important de clarifier les règles de droit prévues qui concernent les animaux domestiques dans le domaine du logement. Tout d’abord, malgré sa reconnaissance de l’animal comme étant un bien ayant des impératifs biologiques, le Code civil est muet au sujet des règles concernant les animaux en matière de logement. Il faut donc se fier au bail de logement afin de connaitre les règles. Les propriétaires ont le droit d’interdire les animaux, mais une telle règle doit être expressément prévue. Conséquemment, un contrat de bail qui interdit les chiens mais qui ne prévoit rien par rapport aux chats permet, en principe, aux locataires d’avoir droit à un chat. Toutefois, il ne faut pas que l’animal soit une source de dommages au logement ou de trouble de la jouissance paisible des lieux. Néanmoins, il n’est pas interdit de s’adresser au Tribunal Administratif du logement si vous considérez que l’interdiction d’avoir des animaux est abusive. La charge sera au locataire de prouver que l’interdiction est déraisonnable. Cependant, il est pertinent de mentionner qu’il est peu commun pour ce tribunal de considérer de telles règles d’abusives. Les animaux domestiques peuvent être d’une grande importance pour les personnes handicapées. C’est pourquoi les personnes en situation de handicap jouissent d’une protection supplémentaire en la matière. En effet, la Charte des droits et libertés de la personne prévoit une exception particulière pour les animaux utilisés pour palier à un handicap. Lorsque la présence d’un animal est nécessaire pour palier à un handicap, par exemple qu’il s’agit d’un chien d’assistance pour une personne aveugle, la présence de l’animal peut être autorisée par le tribunal administratif du logement. S’il ne s’agit pas d’une accommodation excessive pour le locateur, il sera généralement tenu d’accepter. Par exemple, le tribunal administratif du logement a déjà accepté la garde d’animaux en raison de leur importance zoothérapeutique. Dans ces circonstances, il revient au locataire de démontrer une preuve médicale concrète.

• 2022-06-27 Juridique

  

  La jouissance paisible du logement

  L’une des obligations les plus importantes d’un locateur en matière de contrat de bail est celle de l’obligation de procurer la jouissance paisible des lieux. L’art. 1854 al. 1 du Code civil du Québec prévoit que : « 1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué, et de l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. » Mais que veut-on dire par « jouissance paisible » ? Selon l’interprétation des juges, il s’agit du fait que le logement est bien entretenu et habitable. En d’autres termes le locateur est tenu de procurer au locataire la jouissance paisible du bail et de maintenir un bon état d’habitabilité tout long du bail. Par exemple, la régie du logement a établi que le locateur doit garantir qu’il n’y a pas d’infestation d’insectes, de punaises de lit dans le bâtiment, à moins de négligence prouvée par le locateur. D’ailleurs, il est important de mentionner que la jouissance paisible du logement concerne également les voisins. Le propriétaire doit s’assurer que les locataires ne seront pas troublés par les autres résidents de l’immeuble. En effet, lorsqu’un locataire subit un dommage occasion par un autre locataire, la responsabilité du locateur peut être retenue. Cependant, pour les troubles provenant des personnes externe (immeuble d’à côté, travailleurs d’un chantier voisin etc.), le locateur ne sera pas tenu pour responsable. L’obligation d’un locateur de procurer la jouissance paisible est une obligation de résultat. Par conséquent, celui-ci ne peut être libéré de cette obligation que dans un cas de force majeure. Le non-respect de cette obligation par le locateur donne le droit d’exercer les recours suivants devant un tribunal, généralement la régie du logement : diminution du loyer, exécution de l’obligation, résiliation du bail, dommages intérêts.

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  2022-06-27

  La jouissance paisible du logement

  L’une des obligations les plus importantes d’un locateur en matière de contrat de bail est celle de l’obligation de procurer la jouissance paisible des lieux. L’art. 1854 al. 1 du Code civil du Québec prévoit que : « 1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué, et de l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. » Mais que veut-on dire par « jouissance paisible » ? Selon l’interprétation des juges, il s’agit du fait que le logement est bien entretenu et habitable. En d’autres termes le locateur est tenu de procurer au locataire la jouissance paisible du bail et de maintenir un bon état d’habitabilité tout long du bail. Par exemple, la régie du logement a établi que le locateur doit garantir qu’il n’y a pas d’infestation d’insectes, de punaises de lit dans le bâtiment, à moins de négligence prouvée par le locateur. D’ailleurs, il est important de mentionner que la jouissance paisible du logement concerne également les voisins. Le propriétaire doit s’assurer que les locataires ne seront pas troublés par les autres résidents de l’immeuble. En effet, lorsqu’un locataire subit un dommage occasion par un autre locataire, la responsabilité du locateur peut être retenue. Cependant, pour les troubles provenant des personnes externe (immeuble d’à côté, travailleurs d’un chantier voisin etc.), le locateur ne sera pas tenu pour responsable. L’obligation d’un locateur de procurer la jouissance paisible est une obligation de résultat. Par conséquent, celui-ci ne peut être libéré de cette obligation que dans un cas de force majeure. Le non-respect de cette obligation par le locateur donne le droit d’exercer les recours suivants devant un tribunal, généralement la régie du logement : diminution du loyer, exécution de l’obligation, résiliation du bail, dommages intérêts.