Nouvelles juridiques

• 2021-04-27 juridique

  

  Programme d’adaptation de domicile (PAD)

  Le programme d’adaptation de domicile (PAD) du gouvernement provincial s’adresse aux personnes dont l’incapacité est significative et persistante. La personne est éligible à ce programme à condition de ne pas être éligible aux autres programmes...

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  2021-04-27

  Programme d’adaptation de domicile (PAD)

  Le programme d’adaptation de domicile (PAD) du gouvernement provincial s’adresse aux personnes dont l’incapacité est significative et persistante. La personne est éligible à ce programme à condition de ne pas être éligible aux autres programmes

• 2021-04-28 juridique

  

  Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la SAA

  Pour être admissible, la personne doit avoir subi une lésion résultant d’un accident de la route persistante et significative à son intégrité physique. L’adaptation du domicile doit être recommandée par un ergothérapeute en plus de...

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  2021-04-28

  Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la SAA

  Pour être admissible, la personne doit avoir subi une lésion résultant d’un accident de la route persistante et significative à son intégrité physique. L’adaptation du domicile doit être recommandée par un ergothérapeute en plus de

• 2021-04-29 juridique

  

  Personnes handicapées : Locataire

  Discrimination Tout d’abord, aucun propriétaire ne peut vous refuser un logement en raison de votre handicap. Adaptation du Logement Vous avez également droit à la jouissance paisible du logement. Toutefois, vous ne pouvez faire adapter votre logement...

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  2021-04-29

  Personnes handicapées : Locataire

  Discrimination Tout d’abord, aucun propriétaire ne peut vous refuser un logement en raison de votre handicap. Adaptation du Logement Vous avez également droit à la jouissance paisible du logement. Toutefois, vous ne pouvez faire adapter votre logement