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    Tribunal administratif du logement (TAL)

    Crée en 1980, la régie du logement est devenue en 2020, le tribunal administratif du logement. Le Tribunal administratif du logement est l’autorité provinciale compétente pour régler des litiges entre locateur et locataire. Le TAL reçoit...

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  • glossaire

    Programme de supplément au loyer (PSL)

    Ce programme géré par l’Office municipal d’habitation (OMH) permet d’avoir une habitation au même prix qu’une habitation à loyer modique [HLM]. C’est-à-dire que le prix du loyer payé par le locataire équivaut à 25 %...

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  • glossaire

    Allocation-logement

    Cette allocation est pour les personnes dont une part trop importante du budget est alloué au loyer. Cette allocation peut atteindre un maximum de 80 $ par mois. Pour être admissible à celui-ci, la personne-locataire ou son...

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