
Tribunal administratif du logement (TAL)
Crée en 1980, la régie du logement est devenue en 2020, le tribunal administratif du logement. Le Tribunal administratif du logement est l’autorité provinciale compétente pour régler des litiges entre locateur et locataire. Le TAL reçoit...

Tribunal administratif du logement (TAL)
Crée en 1980, la régie du logement est devenue en 2020, le tribunal administratif du logement. Le Tribunal administratif du logement est l’autorité provinciale compétente pour régler des litiges entre locateur et locataire. Le TAL reçoit