Nouvelles juridiques

• 2021-04-27 juridique

  

  Tribunal administratif du logement (TAL)

  Crée en 1980, la régie du logement est devenue en 2020, le tribunal administratif du logement. Le Tribunal administratif du logement est l’autorité provinciale compétente pour régler des litiges entre locateur et locataire. Le TAL reçoit...

  La suite

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  2021-04-27

  Tribunal administratif du logement (TAL)

  Crée en 1980, la régie du logement est devenue en 2020, le tribunal administratif du logement. Le Tribunal administratif du logement est l’autorité provinciale compétente pour régler des litiges entre locateur et locataire. Le TAL reçoit

• 2021-04-27 juridique

  

  Programme de supplément au loyer (PSL)

  Ce programme géré par l’Office municipal d’habitation (OMH) permet d’avoir une habitation au même prix qu’une habitation à loyer modique [HLM]. C’est-à-dire que le prix du loyer payé par le locataire équivaut à 25 %...

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  2021-04-27

  Programme de supplément au loyer (PSL)

  Ce programme géré par l’Office municipal d’habitation (OMH) permet d’avoir une habitation au même prix qu’une habitation à loyer modique [HLM]. C’est-à-dire que le prix du loyer payé par le locataire équivaut à 25 %

• 2021-04-27 juridique

  

  Allocation-logement

  Cette allocation est pour les personnes dont une part trop importante du budget est alloué au loyer. Cette allocation peut atteindre un maximum de 80 $ par mois. Pour être admissible à celui-ci, la personne-locataire ou son...

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  2021-04-27

  Allocation-logement

  Cette allocation est pour les personnes dont une part trop importante du budget est alloué au loyer. Cette allocation peut atteindre un maximum de 80 $ par mois. Pour être admissible à celui-ci, la personne-locataire ou son