Nouvelles juridiques

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    Allocation-logement

    Cette allocation est pour les personnes dont une part trop importante du budget est allouée au loyer. Cette allocation peut atteindre un maximum de 80 $ par mois. Pour être admissible à celle-ci, la personne-locataire ou son conjoint doit être âgé de 50 ans et plus. Un ménage à faible revenu comptant un enfant à charge peut être admissible également.

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  • Juridique

    Code du bâtiment :

    Le code du bâtiment a été revu pour que les nouvelles habitations soient minimalement accessibles ou adaptables. Dans les nouveaux bâtiments d’habitation assujettis au Code, tous les logements doivent être minimalement accessibles ou adaptables lorsqu’ils sont situés au 1er étage, sauf exception et sur tous les étages desservis par un ascenseur. Le concepteur et le promoteur ont le choix de répondre aux exigences de l’une ou l’autre : soit d’un « Logement minimalement accessible d’une habitation », ou « Logement adaptable d’une habitation ». Le logement minimalement accessible est un logement dont la conception intègre des aménagements dans certaines parties du logement qui permettent de répondre aux besoins d’une personne ayant une ou plusieurs incapacités. Il donne un accès minimal à au moins une salle de toilette, à un séjour et à une salle à manger. Il répond aux besoins : • des personnes qui reçoivent la visite d’une personne ayant une incapacité ou un handicap ; • d’une personne ayant une incapacité temporaire [par exemple à la suite d’un accident ou d’une maladie] ; • aux familles avec de jeunes enfants ; • aux personnes en perte de mobilité. Le logement adaptable offre une meilleure réponse aux besoins d’une personne qui vit avec une incapacité. Non seulement ces logements offrent une accessibilité à plus de pièces du logement [salle de bain, séjour, salon, cuisine, au moins une chambre et un balcon, le cas échéant], mais aussi une facilité d’adaptation des installations selon les besoins des occupants. Il représente également une meilleure réponse aux besoins d’une personne avec une incapacité permanente. Si vous souhaitez plus d’informations sur les changements apportés au code du bâtiment: https://www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Publications/francais/guide-accessibilite-logements-habitation.pdf

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  • Juridique

    L’augmentation abusive du loyer

    L’augmentation du loyer par les locateurs est un processus qui est fortement encadré au Québec. En effet, bien qu’un tel acte soit permis, il doit respecter les conditions établies par la loi. Mais comment savoir si une augmentation du loyer est abusive? Pour le savoir, un survol des règles en la matière est de mise. Tout d’abord, avant d’augmenter le montant du loyer, le locateur doit nécessairement envoyer un avis à son locataire. Le délai pour l’avis varie en fonction de la durée du bail : • Durée indéterminée : 1 à 2 mois avant la modification • 12 mois et plus : 3 à 6 mois avant la fin du bail •Moins de 12 mois : 1 à 2 mois avant la fin du bail L’avis de hausse de loyer doit absolument indiquer : le délai accordé au locataire pour refuser le loyer, la durée proposée du bail et le nouveau montant du loyer proposé. Le Tribunal administratif du logement (TAL) propose un modèle d’avis d’augmentation du loyer qui peut être trouvé au lien situé en bas de la page. Dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, il faut s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une demande de modification du bail. Toutefois, l’avis qui n’est pas conforme à la loi, ne rend pas nécessairement la hausse invalide. Généralement, pour déterminer si un avis est nul, il faut que l’avis soit non-conforme et que le locataire subisse un dommage. Effectivement, il est arrivé que le TAL déclare qu’un avis était valide puisque le locataire n’avait subi aucun dommage en lien avec la non-conformité. Conséquemment, il est mieux de se référer à un professionnel avant de prendre une décision, puisque les conséquences d’un avis non-conforme sont déterminées au cas par cas. Pour savoir si une augmentation est abusive, il faut se fier aux critères établis par le Règlement sur les critères de fixation de loyer du TAL, qui sont : la variation des taxes municipales ou scolaires, les frais d’énergie, la variation des primes d’assurance, les frais liés l’énergie, les travaux effectués et les frais d’entretien. À noter qu’il existe des exceptions prévues par la loi, notamment pour les immeubles en construction. Le locataire a le droit de refuser l’augmentation. Dans une telle situation, le locataire et le locateur peuvent soit régler la situation à l’amiable et s’entendre sur le loyer ou s’adresser au TAL pour régler leur conflit. Dans le cas ou les parties ne s’entendent pas sur un montant, le locateur devra contester dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire en s’adressant au Tribunal du logement pour faire une demande de modification du bail. Le site du TAL offre plusieurs outils pour calculer l’éligibilité d’une augmentation de frais de loyer. Nous vous invitons à consulter le lien ci-dessous pour plus d’informations : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/le-calcul-de-l-augmentation-des-loyers-en-2022

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