L’augmentation abusive du loyer
L’augmentation du loyer par les locateurs est un processus qui est fortement encadré au Québec. En effet, bien qu’un tel acte soit permis, il doit respecter les conditions établies par la loi. Mais comment savoir si une augmentation du loyer est abusive? Pour le savoir, un survol des règles en la matière est de mise.
Tout d’abord, avant d’augmenter le montant du loyer, le locateur doit nécessairement envoyer un avis à son locataire. Le délai pour l’avis varie en fonction de la durée du bail :
• Durée indéterminée : 1 à 2 mois avant la modification
• 12 mois et plus : 3 à 6 mois avant la fin du bail
•Moins de 12 mois : 1 à 2 mois avant la fin du bail
L’avis de hausse de loyer doit absolument indiquer : le délai accordé au locataire pour refuser le loyer, la durée proposée du bail et le nouveau montant du loyer proposé. Le Tribunal administratif du logement (TAL) propose un modèle d’avis d’augmentation du loyer qui peut être trouvé au lien situé en bas de la page.
Dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, il faut s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une demande de modification du bail.
Toutefois, l’avis qui n’est pas conforme à la loi, ne rend pas nécessairement la hausse invalide. Généralement, pour déterminer si un avis est nul, il faut que l’avis soit non-conforme et que le locataire subisse un dommage. Effectivement, il est arrivé que le TAL déclare qu’un avis était valide puisque le locataire n’avait subi aucun dommage en lien avec la non-conformité. Conséquemment, il est mieux de se référer à un professionnel avant de prendre une décision, puisque les conséquences d’un avis non-conforme sont déterminées au cas par cas.
Pour savoir si une augmentation est abusive, il faut se fier aux critères établis par le Règlement sur les critères de fixation de loyer du TAL, qui sont : la variation des taxes municipales ou scolaires, les frais d’énergie, la variation des primes d’assurance, les frais liés l’énergie, les travaux effectués et les frais d’entretien. À noter qu’il existe des exceptions prévues par la loi, notamment pour les immeubles en construction.
Le locataire a le droit de refuser l’augmentation. Dans une telle situation, le locataire et le locateur peuvent soit régler la situation à l’amiable et s’entendre sur le loyer ou s’adresser au TAL pour régler leur conflit. Dans le cas ou les parties ne s’entendent pas sur un montant, le locateur devra contester dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire en s’adressant au Tribunal du logement pour faire une demande de modification du bail.
Le site du TAL offre plusieurs outils pour calculer l’éligibilité d’une augmentation de frais de loyer. Nous vous invitons à consulter le lien ci-dessous pour plus d’informations :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/le-calcul-de-l-augmentation-des-loyers-en-2022
La suite
2022-06-27
L’augmentation abusive du loyer
L’augmentation du loyer par les locateurs est un processus qui est fortement encadré au Québec. En effet, bien qu’un tel acte soit permis, il doit respecter les conditions établies par la loi. Mais comment savoir si une augmentation du loyer est abusive? Pour le savoir, un survol des règles en la matière est de mise.
Tout d’abord, avant d’augmenter le montant du loyer, le locateur doit nécessairement envoyer un avis à son locataire. Le délai pour l’avis varie en fonction de la durée du bail :
• Durée indéterminée : 1 à 2 mois avant la modification
• 12 mois et plus : 3 à 6 mois avant la fin du bail
•Moins de 12 mois : 1 à 2 mois avant la fin du bail
L’avis de hausse de loyer doit absolument indiquer : le délai accordé au locataire pour refuser le loyer, la durée proposée du bail et le nouveau montant du loyer proposé. Le Tribunal administratif du logement (TAL) propose un modèle d’avis d’augmentation du loyer qui peut être trouvé au lien situé en bas de la page.
Dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, il faut s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une demande de modification du bail.
Toutefois, l’avis qui n’est pas conforme à la loi, ne rend pas nécessairement la hausse invalide. Généralement, pour déterminer si un avis est nul, il faut que l’avis soit non-conforme et que le locataire subisse un dommage. Effectivement, il est arrivé que le TAL déclare qu’un avis était valide puisque le locataire n’avait subi aucun dommage en lien avec la non-conformité. Conséquemment, il est mieux de se référer à un professionnel avant de prendre une décision, puisque les conséquences d’un avis non-conforme sont déterminées au cas par cas.
Pour savoir si une augmentation est abusive, il faut se fier aux critères établis par le Règlement sur les critères de fixation de loyer du TAL, qui sont : la variation des taxes municipales ou scolaires, les frais d’énergie, la variation des primes d’assurance, les frais liés l’énergie, les travaux effectués et les frais d’entretien. À noter qu’il existe des exceptions prévues par la loi, notamment pour les immeubles en construction.
Le locataire a le droit de refuser l’augmentation. Dans une telle situation, le locataire et le locateur peuvent soit régler la situation à l’amiable et s’entendre sur le loyer ou s’adresser au TAL pour régler leur conflit. Dans le cas ou les parties ne s’entendent pas sur un montant, le locateur devra contester dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire en s’adressant au Tribunal du logement pour faire une demande de modification du bail.
Le site du TAL offre plusieurs outils pour calculer l’éligibilité d’une augmentation de frais de loyer. Nous vous invitons à consulter le lien ci-dessous pour plus d’informations :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/le-calcul-de-l-augmentation-des-loyers-en-2022
