Glossaire

• 2022-06-27 Glossaire

  Rénoviction

  Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) définit le phénomène comme étant le processus selon lequel un propriétaire évince illégalement un locataire de son immeuble sous prétexte qu'il souhaite faire des rénovations.

  La suite

  2022-06-27

  Rénoviction

  Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) définit le phénomène comme étant le processus selon lequel un propriétaire évince illégalement un locataire de son immeuble sous prétexte qu'il souhaite faire des rénovations.

• 2022-06-27 Glossaire

  Aide juridique

  Avantage accordé par la loi à une personne économiquement défavorisée afin de lui faciliter l'accès aux tribunaux, aux services professionnels d'un avocat ou d'un notaire et à l'information nécessaire sur ses droits et ses obligations.

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  2022-06-27

  Aide juridique

  Avantage accordé par la loi à une personne économiquement défavorisée afin de lui faciliter l'accès aux tribunaux, aux services professionnels d'un avocat ou d'un notaire et à l'information nécessaire sur ses droits et ses obligations.

• 2022-06-27 Glossaire

  Recours

  Voie de droit qui permet à une personne de faire reconnaître et respecter un droit dont elle se prétend titulaire ou de défendre ses intérêts.

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  2022-06-27

  Recours

  Voie de droit qui permet à une personne de faire reconnaître et respecter un droit dont elle se prétend titulaire ou de défendre ses intérêts.